Commissariat général au Tourisme
CGT e-administration - site officiel
La réglementation en matière d'agences de voyages  


Contact

Direction des Produits touristiques

Monsieur Michel Manigart

Tel. 081/32 56 55
michel.manigart@tourismewallonie.be


La réglementation

Toute exploitation d’une agence de voyages ou d’une succursale en Région wallonne doit faire l’objet d’une demande à introduire au Commissariat général au Tourisme.

Les formulaires à remplir sont différents suivant le statut de l'exploitant:

Nouvelle réglementation!

Depuis le 27 mai 2010 avec application du le 16 juin 2010, l'ancienne loi et les anciens arrêtés royaux sont abrogés. Consulter la nouvelle réglementation ci-dessous:

 

Rss Le Ministère des affaires économiques
  
1. Loi du 16/02/1994 (52,0 KB)
Loi régissant le contrat d'organisation et le contrat d'intermédiaire de voyages
2. Arrêté royal du 25/04/1997 (17,2 KB)
Arrêté royal portant exécution de l'article 36 de la loi du 16/02/1994

Rss